Language trainers: we are alerting the Commission to a precarious and contradictory working situation

As you may be aware, we have been campaigning for nearly a year alongside the language teachers who work with European Commission staff. In particular, we had asked for your support in a fundraising drive to finance the legal proceedings necessary to defend their rights. Your support, to which many colleagues responded, has enabled us to continue and strengthen our support for these teachers. Today, we are taking a further step by sending a letter to Commissioner Serafin to alert him to their situation and call for concrete changes. If this approach does not result in a satisfactory response, we reserve the right to refer the matter to the European Ombudsman on grounds of maladministration.

As a reminder, we are alerting the Commission to the situation of language teachers who deliver language training for its staff. We would point out that these training courses are not an ancillary service: they are essential to the appointment, promotion and mobility of European civil servants and staff, given the statutory requirements relating to proficiency in the languages of the Union.

We consider that the status of self-employed workers officially assigned to these teachers, who are engaged through private contractors, does not reflect the reality of their work. Through its terms of reference, guidelines and instructions, the Commission regulates in great detail their working hours, timetables, course workload, programmes, teaching methods and the tools to be used. It also imposes numerous administrative obligations on them, as well as strict rules regarding absences, timetable changes and course management.

We consider that such a high level of control is hardly compatible with a genuine self-employed status. We also highlight the extent of the oversight exercised over trainers: quality plans, classroom observations, assessment reports, imposed improvement targets and continuing professional development guided by teaching coordinators. In some cases, refusal to comply with quality control procedures can even lead to threats of immediate termination of the contract. In our view, these factors characterise a relationship of subordination that closely resembles that of an employee.

We also condemn the social precariousness in which these professionals are kept: lack of paid leave, insufficient protection in the event of illness, no entitlement to unemployment benefit, less favourable pension provision, delayed payments and no guarantee of contract renewal. We consider that such a situation runs counter to the values upheld by the European Union and is difficult to reconcile with developments in European law aimed at combating bogus self-employment, particularly where the client exercises powers of direction and control.

We also believe that this system undermines the quality of the service provided. The service-providing schools essentially play an administrative role, whilst the Commission retains significant control over content and pedagogical oversight. In our view, this organisational structure gives rise to red tape, inconsistencies and instability, which undermine staff and training programmes.

 In light of this situation, we are making two main requests.

1- In the short term, we call for the introduction of binding social clauses in calls for tenders. These must guarantee fair remuneration, taking into account the full scope of the work actually carried out, as well as decent working conditions for trainers.

2- In the medium term, we propose integrating these professionals into an inter-institutional structure for linguistic and cultural training, offering them stable status as permanent contract staff or contract workers. Such a development would help to stabilise the teams, improve the quality of training programmes and bring their status into line with the values that the European Union seeks to promote.

We present this approach as a preliminary step towards a possible referral to the European Ombudsman regarding maladministration. We ask the Commission to acknowledge receipt of our letter, to provide us with a reasoned reply within two months and to organise a meeting with the relevant departments in order to examine possible solutions in practical terms.

Through this initiative, we aim to secure recognition of the work carried out by language trainers, defend their rights and contribute to a high-quality language training service that meets the standards and values of the European Union.

 If you would like to help us, you can make a donation via the following bank account:

U4U

IBAN: BE39 0016 3506 3019

BIC: GEBABEBB

REF: Language teachers

Formateurs linguistiques : nous alertons la Commission sur une situation de travail précaire et contradictoire

Comme vous le savez peut-être, nous sommes mobilisés depuis près d'un an aux côtés des enseignants de langues qui interviennent auprès du personnel de la Commission européenne. Nous vous avions notamment sollicités pour une collecte de fonds destinée à financer les procédures juridiques nécessaires à la défense de leurs droits. Votre mobilisation, à laquelle de nombreux collègues ont répondu, nous a permis de poursuivre et de renforcer notre accompagnement de ces enseignants. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape en adressant une lettre au commissaire Serafin pour l'alerter sur leur situation et demander des changements concrets. Si cette démarche n'aboutit pas à une réponse satisfaisante, nous nous réservons la possibilité de saisir la Médiatrice européenne pour mauvaise administration.

 Pour rappel, nous alertons la Commission sur la situation des professeurs de langue qui dispensent les formations linguistiques destinées à son personnel. Nous rappelons que ces formations ne constituent pas un service accessoire : elles sont essentielles à la nomination, à la promotion et à la mobilité des fonctionnaires et agents européens, compte tenu des exigences statutaires liées à la maîtrise des langues de l'Union.

 Nous estimons que le statut de travailleurs indépendants officiellement attribué à ces professeurs, engagés par l'intermédiaire de sociétés privées adjudicataires, ne correspond pas à la réalité de leur travail. À travers ses cahiers des charges, ses lignes directrices et ses instructions, la Commission encadre de manière très détaillée leurs horaires, leurs calendriers, le volume des cours, les programmes, les méthodes pédagogiques et les outils à utiliser. Elle leur impose également de nombreuses obligations administratives ainsi que des règles strictes en matière d'absences, de changements d'horaires et de gestion des cours.

 Nous considérons qu'un tel niveau de contrainte est difficilement compatible avec un véritable statut d'indépendant. Nous soulignons également l'importance du contrôle exercé sur les formateurs : plans qualité, observations en classe, rapports d'évaluation, objectifs d'amélioration imposés et formations continues orientées par les coordinateurs pédagogiques. Dans certains cas, le refus de se soumettre aux procédures de contrôle de la qualité peut même entraîner des menaces de résiliation immédiate du contrat. À nos yeux, ces éléments caractérisent une relation de subordination qui se rapproche de celle d'un salarié.

 Nous dénonçons par ailleurs la précarité sociale dans laquelle ces professionnels sont maintenus : absence de congés payés, protection insuffisante en cas de maladie, absence de droits au chômage, couverture moins favorable en matière de retraite, paiements différés et absence de garantie de renouvellement des contrats. Nous considérons qu'une telle situation est contraire aux valeurs que défend l'Union européenne et difficilement conciliable avec l'évolution du droit européen visant à lutter contre le faux travail indépendant, notamment lorsque le donneur d'ordre exerce un pouvoir de direction et de contrôle.

 Nous estimons également que ce système nuit à la qualité du service rendu. Les écoles prestataires jouent essentiellement un rôle administratif, tandis que la Commission conserve une maîtrise importante du contenu et du contrôle pédagogique. Cette organisation engendre, selon nous, des lourdeurs, des incohérences et une instabilité qui fragilisent les équipes et les formations.

Face à cette situation, nous formulons deux demandes principales.

À court terme, nous demandons l'introduction de clauses sociales contraignantes dans les appels d'offres. Celles-ci doivent garantir une rémunération juste, tenant compte de l'ensemble du travail réellement effectué, ainsi qu'un cadre social digne pour les formateurs.

 À moyen terme, nous proposons d'intégrer ces professionnels dans une structure interinstitutionnelle de formation linguistique et culturelle, en leur offrant un statut stable d'agents contractuels à durée indéterminée ou de travailleurs sous contrat. Une telle évolution permettrait de stabiliser les équipes, d'améliorer la qualité des formations et de mettre leur statut en cohérence avec les valeurs que l'Union européenne entend promouvoir.

 Nous présentons cette démarche comme une étape préalable à une éventuelle saisine de la Médiatrice européenne pour mauvaise administration. Nous demandons à la Commission de nous accuser réception de notre courrier, de nous apporter une réponse motivée dans un délai de deux mois et d'organiser une rencontre avec les services compétents afin d'examiner concrètement les solutions possibles.

 À travers cette initiative, nous entendons faire reconnaître la réalité du travail accompli par les formateurs linguistiques, défendre leurs droits et contribuer à un service de formation linguistique de qualité, à la hauteur des exigences et des valeurs de l'Union européenne.

 Si vous souhaitez nous aider, vous pouvez contribuer via le compte bancaire suivant :

U4U

IBAN: BE39 0016 3506 3019

BIC: GEBABEBB

REF: Profs de langue

 19/10/2026