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Petition 2009

 

 Version EN  DE

Soyons solidaires: pour un salaire minimum décent aux professeurs / formateurs de langues dans les institutions européennes.

Suite à un récent appel d’offre lancé par la Commission Européenne, l’agence de communication gagnante propose aux professeurs un tarif horaire de 30 à 50% inférieur à celui payé actuellement par les écoles de langues. Une fois qu’ils ont payé leurs charges sociales et leurs impôts, il ne resterait aux enseignants qu'à peine 13€ de l'heure.

Cela est tout à fait inadmissible et ne permet pas, aux collègues enseignants de gagner leur vie, ce qui déjà leur pose problème avec les rémunérations actuelles.

Les Institutions Européennes (IE) exigent beaucoup de leurs professeurs, en termes de diplômes et d’expérience. En outre, les évaluations continues de leur travail sont constantes, à juste titre : la qualité est aussi exigée par les participants aux cours.

Nous n’acceptons pas que les formateurs en langues soient sous-payés. Qui accepterait de faire le même travail que précédemment à un tarif 30 à 50% plus bas ?

Garantir des cours de qualité n’est pas un luxe. La qualité du travail de milliers de fonctionnaires est liée à leurs compétences linguistiques acquises et leur promotion interne en dépend. .

La logique du « toujours moins cher » conduit à l’absurde.

Nous demandons aux I.E. de soutenir les formateurs en exigeant de la part des écoles fournissant des cours de langues qu’elles maintiennent l'emploi et, au minimum, le tarif horaire moyen en vigueur jusqu’à présent, c’est à dire 28,5€ de l’heure.

 

Seien wir solidarisch: Für ein angemessenes Mindestgehalt für die Sprachenlehrer an den Europäischen Institutionen

Bei einer unlängst von der Europäischen Kommission eingeleiteten Ausschreibung hat eine Kommunikationsagentur den Zuschlag erhalten. Sie bietet den Lehrern nun ein Honorar an, das 30 – 50% unter dem bisher von den jetzigen Sprachenschulen bezahlten Tarif liegt. Nach Abzug der Sozialabgaben und Steuern würden die Lehrer somit kaum 13 € pro Stunde verdienen.

Dies ist auf keinen Fall akzeptabel und erlaubt den Lehrerkollegen nicht, ihren Lebensunterhalt zu verdienen. Bereits mit der jetzigen Entlohnung ist das problematisch.

Die Europäischen Institutionen (EI) haben hinsichtlich Qualifikation und Erfahrung hohe Anforderungen an die Lehrenden. Darüber hinaus werden diese im Laufe ihrer Unterrichtstätigkeit fortlaufend evaluiert und das mit Recht: Auch die Kursteilnehmer erwarten qualitativ hochwertigen Unterricht.

Wir akzeptieren nicht, dass die Sprachenlehrer unterbezahlt werden. Wer wohl würde es hinnehmen, dieselbe Arbeit wie bislang für eine um 30 bis 50% geringere Bezahlung zu verrichten?

Eine Sicherstellung qualitativ hochwertiger Kurse kann es nicht umsonst geben. Die Qualität der Arbeit tausender Beamter steht in Verbindung mit deren erworbenen Sprachenkompetenzen und ihre interne Beförderung hängt davon ab.

Die Logik von „immer billiger und billiger“ führt ad absurdum.

Wir fordern die EI auf, die Lehrer zu unterstützen, indem sie von den beauftragten Sprachenschulen die Weiterbeschäftigung der jetzigen Lehrer verlangen, ebenso wie die Bezahlung des bis jetzt geltenden durchschnittlichen Stundentarifs (28,50 €/Stunde).

 

Let’s show our solidarity: Yes to a decent minimum salary for the teachers/language trainers working in the European Institutions

Following a recent call for tender launched by the European Commission, the winning communication agency is offering teachers an hourly rate which is 30 – 50% lower than that currently paid by language schools operating in the Institutions. Once they have paid their social security and taxes, teachers will scarcely be earning 13€ an hour.

This is completely unacceptable and does not allow our teaching colleagues to earn a decent living, something which is already difficult on their current salary.

The European Institutions (EI) demand a lot from their teachers as far as qualifications and experience are concerned. What’s more, teachers are subject to continuous assessment, and rightly so: quality is also demanded by those participating in classes.

We refuse to accept that the language trainers be underpaid. Who would be prepared to do the same work as before for a 30 – 50% pay cut?

Guaranteeing quality courses is not a luxury. The quality of work of thousands of officials is linked to their language skills and their internal promotion depends on the acquisition of these skills.

This ‘always the cheapest’ logic is getting out of control.

We are calling upon the EI to support the teachers by asking the schools providing language courses to keep on employing the current teachers and pay them at least the hourly rate presently in force (28.50€/hour).

 

 

See the petition EN(2009) -  FR

 

Les professeurs et la commission européenne

Voici le témoignage d'un professeur de FLE à Bruxelles aux Institutions européennes   15/12/2009

Indépendant ou faux-indépendants ?

La Commission met à jour deux tristes réalités: Le degré de dépréciation actuel des professions de l'enseignement et la mise en pratique néolibérale de ses beaux discours moralisateurs. Par un système d'appel d'offre, la Commission encourage elle-même, l'instauration de conditions de travail inacceptables. Cela se passe dans ses propres locaux, au nez de ses propres fonctionnaires.

Depuis 10 ans, les conditions des enseignants des cours de langues qui travaillent pour les sociétés privées qui remportent les appels d'offre de la Commission n'ont fait que se dégrader. La situation est telle qu'elle va contre la logique même de respect et de défense des travailleurs prônée par la Commission.

En effet, le dernier contractant qui a remporté tous les lots de langues au dernier appel d'offre propose des prix imbattables. Il est parfaitement clair dès le début que les économies seront faites sur les rémunérations des formateurs indépendants. Les premières offres de cette agence faisaient d'ailleurs fi des rémunérations des enseignants, de leurs diplômes et de leurs nombreuses années d'expérience. Pour certains, les rémunérations proposées représentaient une baisse de revenus de 40 % ! Quand on pense que cette entreprise bénéficie de soutien du plan Bruxelles Invest qui lui offre entre autres des locaux gratuits à Tour et Taxi et d'autres avantages fiscaux ! Est-ce à cela que servent ces subsides ?

En outre, les enseignants se plaignent de la pauvre qualité des propositions pédagogiques du contractant et ont déjà constaté de nombreux points très peu satisfaisants. Cette société semble d'ailleurs avoir beaucoup de difficultés à remplir les attentes de la Commission. N'aurait-elle été choisie que pour son offre budgétaire imbattable, contre toute logique professionnelle ?

Après 4 mois de bataille, une pétition de soutien signée par 4 000 fonctionnaires européens avec l'aide de l'union syndicale, une manifestation diffusée sur la RTBF, le contractant vante ses mérites et ses réussites tout en faisant planer le spectre de la crise et révise ainsi très lentement ses conditions. Cependant, il établit toujours un net lien de subordination qui va à l'encontre du statut d'indépendant et il instaure des conditions de rémunérations tirées à l'extrême et qui risquent en plus de mettre en danger la qualité des formations. Certains, faute de mieux, se voient obligés d'accepter l'offre proposée même quand elle est inférieure à ce qu'ils gagnaient parce qu'ils n'ont pas d'autre choix. Sous le prétexte de réaliser quelques économies, la Commission, au nom du libéralisme, laisse clairement un contractant engager des gens pris dans un engrenage de remboursement de taxes tout en leur proposant des rémunérations inférieures. Comment nommer de telles pratiques ? La question des dizaines de millions qui pourraient être économisés sans le double siège du Parlement resurgit pour certains à la surface.

Les Institutions Européennes (IE) exigent beaucoup de leurs professeurs, en termes de diplômes et d’expérience. La qualité du travail de milliers de fonctionnaires et leur promotion interne étant liée à leurs compétences linguistiques, les prestations des enseignants sont évaluées de manière constante. De plus, les besoins des Institutions sont permanents et pourraient permettre la création de contrats stables. D'autre part, les directives de Lisbonne 2010 mettent clairement l'accent sur la valorisation de l'expérience et des diplômes ainsi que sur la création d'emplois stables et valorisants.

Malgré tout, les enseignants sont soumis au régime de travail des indépendants payé à l'heure prestée sans tenir compte du travail de préparation des cours, corrections des tests, démarches administratives... Puisque ce statut ne prévoit pas de congés payés, les périodes où il n'y a pas de cours représentent une forme de chômage technique non indemnisé. Cela suppose normalement une rémunération en conséquence. Loin d'être le cas, les budgets, constamment revus à la baisse, poussent encore une fois les contractants à proposer des conditions de plus en plus dures. Tout cela permet évidemment de réaliser certaines économies, mais à quel prix ?

Il semblerait que l'état actuel du contrat d'appel d'offre oblige à appliquer ces honoraires aussi bas et ces conditions aussi dures pour que cela soit rentable pour les écoles concernées. Les enseignants cherchent par conséquent à entrer en contact avec la Direction Générale de l'Administration pour se procurer le cahier des charges de l'appel d'offre mais, jusqu'à présent, celle-ci refuse le dialogue.

Ces formateurs cherchent un moyen de démontrer qu'ils sont en réalité de faux indépendants dénués de nombreux droits fondamentaux des travailleurs au grand bénéfice des contractants qui ne participent sous aucune forme aux contributions sociales et ne sont soumis à aucune garantie d'emploi ni de traitement. Toutefois, même si ce statut de faux indépendants est indépendant de leur volonté, les formateurs n'ont guère d'autres alternatives pour enseigner aux adultes sans passer par ce statut.

La Commission n'a t-elle pas un devoir d'exemple en matière de traitement des personnes qui y travaillent ? De plus, si la Commission est directement impliquée dans le choix du contractant qui se chargera d'assurer la qualité des formations, comment garantir celle-ci face à de telles conditions de travail ?

Le Rêve Européen

(2009)
Construire une Europe Unie, propager les échanges culturels et linguistiques, préparer un avenir meilleur pour tous, assurer le plein emploi et la sécurité, défendre les droits de l'homme et le respect de la personne, voici quelques-uns des objectifs des Institutions Européennes. C'est notamment pour ces raisons que travailler pour les Institutions Européennes constitue le rêve de pas mal de gens, en dehors des nombreux avantages salariaux que cela comporte.

Mais la réalité européenne n'est pas la même pour tous. Un énorme gouffre sépare les fonctionnaires européens des nombreux sous-traitants qui sont employés par les Institutions.

C'est notamment le cas des enseignants des cours de langues qui travaillent pour les sociétés privées qui remportent les appels d'offre de la Commission. Les Institutions Européennes (IE) exigent beaucoup de leurs professeurs, en termes de diplômes et d’expérience. En outre, les évaluations continues de leur travail sont constantes, à juste titre : la qualité est aussi exigée par les participants aux cours. Garantir des cours de qualité n’est pas un luxe. La qualité du travail de milliers de fonctionnaires est liée à leurs compétences linguistiques acquises et leur promotion interne en dépend.

Que reçoivent les professeurs en échange ?

Ils sont soumis au régime de travail des indépendants. Ils n’ont dès lors pas droit à des congés payés, ils ne sont pas rémunérés en cas de maladie ni pendant les périodes où il n'y a pas de cours, notamment la semaine où les séances du Parlement se tiennent à Strasbourg ou les semaines de congé à l’Ecole Européenne. De plus, ils ne peuvent pas choisir leur horaire de travail puisqu’on leur impose les jours et les heures des formations.

Par ailleurs, les enseignants qui assurent les formations linguistiques aux I.E. sont actuellement mis sous pression par la société qui a gagné le nouvel appel d'offre, et ses nouvelles conditions de travail.

Entre autres aspects inacceptables, cette société méconnaît les réalités légales du statut d'indépendant en Belgique et propose des clauses qui sont en contradiction avec ce statut (préavis de 3 mois, liens de subordination indiscutables). De plus, l'actuel contrat proposé instaure un système de pénalités, de retenues sur honoraires et impose des modes et des délais de paiement inacceptables et démotivants.

En voici quelques exemples :

« La Société se réserve le droit de mettre fin à l’ordre de Mission à tout moment moyennant un préavis d’un jour ouvrable notifié par écrit au Prestataire de Service et ce pour un quelconque motif. »

« La Société peut décider de confier les Prestations prévues dans un Ordre de Mission à un autre Prestataire à sa seule discrétion. »

« Tous les droits patrimoniaux ayant trait aux travaux effectués au cours des Prestations par le Prestataire de Service à la société en vertu de la présente Convention sont cédés par le Prestataire de Service à la Société dans la mesure la plus étendue permise légalement et en ce compris pour chaque mode d’exploitation et sans aucune limitation. La rémunération pour cette cession est incluse dans le prix à payer par la Société en vertu de l’article 6 de la présente Convention. (…) Le Prestataire de Service renonce à son droit moral de la mention de son nom. »

Le problème est que la Société ne paye que les heures de cours prestées et tout travail préparatif et administratif ainsi que tout matériel pédagogique fourni sont mis gracieusement à disposition de la société par le Prestataire … Par contre rien n’empêche la Société de créer et de vendre un cours basé sur ce matériel. Comment nomme-t-on de genres de pratiques ?

« 10) Amendes d’application : a) Ne pas informer la Société de l’incapacité de fournir la Prestation avant 16h30 le jour précédent la Session de Prestations ou ne pas être présent à la Session de Prestations pour une raison quelconque : une amende du montant total pour la Session de Prestation.

b) Arriver en retard à la Session de Prestations sera considéré comme être absent et sera soumis à la même amende que l’article 10.a ci-dessus. »

« 11) Le Montant payable moins les éventuelles amendes sera payé sur présentation d’une facture valable à condition que le Prestataire délivre ce qui suit dans les délais convenus de la façon exigée par le Client : (…) c) Compléter tout autre rapport ou tâche administrative raisonnable demandée par le Client ou par la Société. »

Toutefois, ces tâches administratives sont elles aussi non rémunérées …

Les grilles salariales sont également contestables et relèvent soit d'une politique discriminatoire soit d'une volonté de diviser les enseignants. Des professeurs de compétence égales se voient proposer un salaire différent pour le même travail en fonction de critères d’autant plus obscurs qu’ils sont probablement inexistants, si ce n’est ce qui communément s’appelle ‘à la tête du client’.

Le choix même de cette société semble des plus discutables. Clairement, le seul critère pris en compte pour l’attribution a dû être le prix. Qu’en est-il de la qualité de l’enseignement, du niveau des prestataires, du programme des cours et son approche pédagogique ? D’après ce que nous constatons aujourd’hui, cette société est encore à la recherche de nombreux professeurs alors que les cours intensifs d’été à la Commission Européenne vont bientôt commencer. Nous nous demandons où se trouve la qualité dans le fait de réaliser des tests de placement par téléphone. Quelques professeurs témoignent du manque total de méthodes et de matériel didactique étant donné qu’on leur demande de se débrouiller pour préparer eux-mêmes les programmes des cours et des examens. Par contre, on leur demande de laisser leurs préparations à la disposition de la société sans être rémunérés pour ce travail et sans possibilité de revendiquer la moindre propriété intellectuelle.

Nous nous interrogeons sur de tels écarts et abus. Ceux-ci relèvent-ils de la politique des contractants ou l'état actuel du contrat d'appel d'offre impose-t-il des honoraires aussi bas et des conditions aussi dures pour que cela soit rentable pour les écoles concernées ?

La Commission est directement impliquée dans le choix du contractant qui se chargera d'assurer la qualité des formations mais comment garantir celle-ci face à de telles conditions de travail ?

Le Rêve Européen se révèlerait-il être le Cauchemar Européen ?

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Dossier de presse

Dossier de presse complémentaire

Tract pour l'appel à manifestation le 23 avril 2009    EN   FR   DE

Tract n°2 pour l'appel à manifestation le 23 avril 2009    EN   FR   DE

 

 

 

Date modified : 24/10/2017